Outil gratuit · Locataire / propriétaire

Qui doit payer le traitement des nuisibles ?

Rats, punaises de lit, cafards… quand une infestation touche un logement loué, la question du paiement crée souvent un blocage entre locataire et propriétaire. Répondez à deux questions pour connaître, en principe, qui prend en charge, la base légale, et les démarches à suivre.

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La règle de base : un logement exempt de nuisibles

Un logement loué doit être décent, ce qui inclut l'absence de nuisibles et de parasites (loi du 6 juillet 1989, critères de décence du décret du 30 janvier 2002, renforcés par la loi ELAN de 2018). Cette obligation pèse sur le bailleur, avant l'entrée dans les lieux comme pendant le bail. Les frais de dératisation ou de désinsectisation des parties privatives ne sont pas récupérables sur les charges du locataire (décret n° 87-713).

La nuance : le bailleur peut se dégager s'il démontre que l'infestation vient d'un défaut d'entretien manifeste ou d'un usage anormal du logement par le locataire. La charge de la preuve lui revient.

Vos démarches, étape par étape (locataire)

Signalez par écrit au bailleur ou à l'agence, avec photos et dates. Conservez une copie.
Mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception si rien ne bouge. Dans la grande majorité des cas, cela suffit.
Conciliation gratuite : commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice.
Juge des contentieux de la protection en dernier recours (travaux sous astreinte, réduction de loyer, dommages-intérêts).

Ne retenez pas votre loyer de votre propre initiative : cela peut se retourner contre vous. Suivez les étapes ci-dessus.

Le détail par nuisible

Qui paie la dératisation ?

Rats et souris : la règle, les exceptions, les recours.

Qui paie le traitement des punaises ?

Prise en charge du bailleur, exception à prouver.

Cafards en location : qui paie ?

Logement décent, démarches, coordination avec le syndic.

Qui paie la destruction d'un nid ?

Propriétaire, locataire, copropriété, espace public.

Questions fréquentes

Le locataire peut-il retenir son loyer si le bailleur ne fait rien ?

Non, c'est fortement déconseillé. Retenir le loyer de sa propre initiative peut se retourner contre le locataire. La bonne démarche est : signalement écrit, puis mise en demeure en recommandé, puis conciliation (commission départementale ou conciliateur de justice), et en dernier recours le juge des contentieux de la protection.

Ces frais peuvent-ils être mis sur les charges du locataire ?

Non. La dératisation et la désinsectisation des parties privatives d'un logement loué ne figurent pas parmi les charges récupérables sur le locataire (décret n° 87-713). Elles restent à la charge du propriétaire.

Et si l'infestation vient clairement du locataire ?

Le bailleur peut se dégager s'il démontre que l'infestation résulte d'un défaut d'entretien manifeste ou d'un usage anormal du logement par le locataire. C'est à lui d'en apporter la preuve ; ce n'est pas automatique.