Guide · Rats et souris · Mis à jour le 1er août 2026
Qui paie la dératisation : le propriétaire ou le locataire ?
Des souris dans les cloisons d'un logement loué, et immédiatement la même question : qui règle la facture ? La réponse est plus favorable au locataire que beaucoup ne le pensent — la loi impose au bailleur de fournir un logement exempt d'infestation. Voici ce que disent les textes, les exceptions réelles, et la marche à suivre si le propriétaire refuse.
La règle : c'est au propriétaire
Le principe est celui du logement décent. Un bailleur ne loue pas seulement des murs : il doit délivrer un logement qui ne présente pas de risque pour la santé de l'occupant. Une infestation de rongeurs entre précisément dans ce cadre — elle rend le logement non décent au sens de la réglementation.
Concrètement, cela signifie que le propriétaire doit prendre en charge la dératisation dans la très grande majorité des situations, que l'infestation soit présente à l'entrée dans les lieux ou qu'elle apparaisse en cours de bail. Et il ne peut pas se rattraper sur les charges : ces frais ne figurent pas parmi les charges récupérables.
Les textes qui s'appliquent
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé.
Il fixe les critères de décence. Un logement infesté par des animaux nuisibles ou des parasites n'est pas décent.
Elle renforce l'article 6 en précisant que le logement doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. L'obligation vaut avant l'entrée du locataire et pendant toute la durée du bail.
Il liste les charges récupérables sur le locataire. Les frais de dératisation liés à la remise en état d'un logement infesté n'en font pas partie.
L'exception : la négligence du locataire
Le propriétaire peut se dégager de cette charge s'il démontre que l'infestation résulte du comportement du locataire : accumulation de déchets, insalubrité manifeste, défaut total d'entretien courant. C'est une exception réelle, mais la charge de la preuve pèse sur le bailleur — ce n'est pas au locataire de prouver son innocence.
À noter : le locataire conserve de son côté une obligation d'entretien courant du logement. Cela ne l'oblige pas à financer une dératisation, mais un logement maintenu propre reste le meilleur argument en cas de désaccord.
Qui paie selon la situation
| Situation | À la charge de | Précision |
|---|---|---|
| Logement en location (maison ou appartement) | Propriétaire | Sauf négligence prouvée du locataire. Frais non récupérables sur charges. |
| Parties communes d'une copropriété | Syndic (copropriété) | Le syndic fait intervenir, les frais sont répartis entre copropriétaires. |
| Logement occupé par son propriétaire | Propriétaire occupant | Aucun recours possible, sauf origine identifiée chez un voisin ou en partie commune. |
| Infestation causée par le locataire | Locataire | La charge de la preuve incombe au propriétaire : insalubrité manifeste, accumulation de déchets. |
| Local commercial | Selon le bail | Le bail commercial fixe librement la répartition : vérifier les clauses d'entretien. |
Le propriétaire refuse : les trois étapes du recours
- La mise en demeure. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la mise en conformité du logement. C'est l'étape la plus efficace : selon les ADIL, un signalement écrit suffit dans une large majorité des cas à déclencher l'intervention du propriétaire. Datez, décrivez précisément, joignez des photos.
- La conciliation, gratuite. Sans réponse sous un délai raisonnable, saisissez la commission départementale de conciliationou un conciliateur de justice. La démarche est gratuite et souvent rapide. L'ADIL de votre département vous accompagne gratuitement dans la constitution du dossier.
- Le juge. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut ordonner la réalisation des travaux, prononcer une réduction de loyer et accorder des dommages et intérêts.
- Cesser de payer le loyer de votre propre initiative : cela vous met en tort, même si votre demande est fondée. Seul un juge peut décider d'une suspension ou d'une réduction.
- Vous contenter d'un appel ou d'un SMS : sans trace écrite, vous n'avez aucun élément à produire ensuite.
- Faire intervenir un professionnel à vos frais sans accord préalable écrit, en espérant vous faire rembourser après coup.
Ce que doit contenir votre lettre
- Vos coordonnées, celles du bailleur, l'adresse du logement et la date d'entrée dans les lieux.
- La description précise du problème : type de rongeur, pièces concernées, depuis quand, éléments constatés (crottes, bruits, dégâts).
- Le rappel de l'obligation de délivrer un logement décent exempt d'infestation d'espèces nuisibles et parasites.
- La demande explicite : faire intervenir une entreprise de dératisation à ses frais.
- Un délai de réponse raisonnable (15 jours est d'usage) et la mention des suites envisagées.
- Les photos datées en pièces jointes.
Vous êtes propriétaire : agissez vite
Repousser l'intervention est presque toujours un mauvais calcul. Une population de rongeurs se développe rapidement et le coût du traitement augmente avec l'ampleur de l'infestation : ce qui se règle pour 150 à 250 € au début peut dépasser 500 € une fois installé. S'y ajoutent les dégâts sur le bâti — gaines électriques rongées, isolation détruite — et le risque contentieux si le locataire engage une procédure en non-décence.
Faire intervenir un professionnel certifié présente aussi un avantage concret : le rapport d'intervention constitue une preuve de votre diligence en cas de litige.Voir les prix d'une dératisation →
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Questions fréquentes
Le propriétaire refuse de payer la dératisation, que faire ?
Commencez par une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l'obligation de délivrer un logement décent exempt d'infestation. Selon les ADIL, un signalement écrit suffit à déclencher l'intervention dans une large majorité des cas. Sans réponse, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou accorder des dommages et intérêts.
Puis-je retenir mon loyer tant que le problème n'est pas réglé ?
Non, c'est fortement déconseillé. Cesser de payer son loyer de sa propre initiative vous met en tort et peut justifier une procédure de résiliation du bail, même si votre demande est fondée. Seul un juge peut décider d'une réduction ou d'une suspension de loyer.
Le propriétaire peut-il me facturer la dératisation via les charges ?
Non. Les charges récupérables sont limitativement énumérées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, et les frais de dératisation liés à la remise en conformité d'un logement infesté n'y figurent pas. Un contrat d'entretien préventif régulier dans un immeuble collectif peut en revanche être partiellement récupérable.
Et si l'infestation vient de l'appartement voisin ?
Signalez-le par écrit au syndic et à votre propriétaire. Dans un immeuble collectif, les rongeurs circulent par les gaines techniques, les vide-ordures et les caves : un traitement partiel est inefficace. C'est au syndic d'organiser une intervention sur les parties communes.
Le propriétaire doit-il aussi payer les dégâts causés par les rongeurs ?
Les dégâts sur le bâti et les équipements du logement relèvent du propriétaire. Les dommages sur vos biens personnels relèvent en principe de votre assurance habitation : vérifiez vos garanties, toutes ne couvrent pas ce type de sinistre.
Ce guide présente les règles générales applicables en France à titre d'information. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation particulière, l'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.